Négociations
annuelles obligatoires
Le Code du travail prévoit 7 thèmes de
négociation annuelle, qui peuvent être abordés conjointement ou séparément :
- les salaires effectifs
- la durée effective du travail et
l’organisation du temps de travail. Doit notamment être abordée la question de la mise en place du travail à
temps partiel ou de l’augmentation de la durée du travail à la demande des
salariés
- l'accès et le maintien dans l'emploi des
salariés âgés et de leur accès à la
formation professionnelle
- les objectifs en matière d’égalité
professionnelle femme/homme et les mesures permettant de les atteindre
- les mesures relatives à l’insertion
professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- le
régime de prévoyance maladie, dès lors que les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche
ou d'entreprise définissant les modalités d’un tel régime
- l’intéressement, la participation et l’épargne
salariale en l'absence de tout
dispositif au niveau de la branche ou de l'entreprise
(On retrouve aussi ces thèmes dans la page consacrée aux négociations collectives sur site du ministère du Travail => lien )
=> Vous trouverez les doc sur les négo en cours sur l'espace réservé adhérents : Page Actus Sud